Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour des étrangers ( ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... des droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... RTD Civ. 2010, p. 419 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... et de la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a ... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de ... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... social soit en Floride, la société effectue des ventes sur l'ensemble du territoire américain. Monsieur et Madame ... de compétence était valide. Tout au long de ce commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle ... différence d'enjeux, il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement ... du contenu du document. Par exemple, le nom de l’auteur, la date de création et de révision du document, le ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité