Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... ces procédures, le « plaider-coupable » (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en France et « ... accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction conclue ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... indiqué qu’il était « essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la Conférence de ... considèrent qu’il est implicitement présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), ... à évaluation environnementale ( CE, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature , n° 404391 ). Autre exemple, ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... français, qui a récemment annoncé une prochaine loi visant à endiguer la prolifération des fake news en ... uniquement nécessaire de prouver la négligence de l’auteur lorsque celui-ci est un particulier, cette même ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... britannique de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à ... et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du rôle des juges et plus ... une valeur légale plus importante que celle de la loi nationale. Seulement, ce constat à lui seul permet ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... du TFUE, la CS semble, en premier lieu, considérer si la loi constitue une restriction déguisée au commerce ou non. ... Cour du 11 juillet 1985, Cinéthèque SA et autres contre Fédération nationale des cinémas français – Affaires ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... américaine énonce que « le Congrès ne fera aucune loi (...) qui restreigne la liberté de la parole ou de la ... Constitution, qui garantit la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... « Meloni » a récemment présenté une proposition de loi pour rendre la GPA un délit punissable en Italie, même ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... suprême devait examiner la constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... pas le principe de l’application régulière de la loi ».  Concernant l’indemnisation relative à ...