... et en particulier dans la sphère du travail salarié
4 , est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne ... ainsi qu’aux comités d’entreprise.
La seconde
partie définit, quant à elle, l’étendue des procédures ... Article
4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054
- Rapport de la ...
addm1n Le
Code allemand de Droit Pénal International ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; articles
4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination ... commis «dans l’intention de détruire tout ou en
partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux en ...
... et résulte de la simple déclaration de volonté de la
partie intéressée ( Yves Picod , Répertoire de droit
civil ... la répétition de l’indu en droit français (art. 1376
Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du ... en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n°
4, p. 1628). Les législateurs allemands et français ont ...
... en le rejetant avec ferveur. Et alors que le
Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... légale telle qu’établie par l’article 1473 du
Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... Rentrent alors en jeu plusieurs acteurs : une seule
partie qui vend et une pluralité de parties qui achètent ...
... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du
Code du travail dispose que « le recours au travail ... ; Cass. soc., 1 er avril 2008, pourvoi n°07-60.287) [
4] , en droit allemand et ce, depuis la réforme, le ... en droit français aux articles 1779 et suivants du
Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du
Code ...
... Revue internationale de droit comparé, 2002, n°
4, p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent ... de cette période précontractuelle, au cas où une
partie subirait un préjudice, a été théorisée par ... proches. Droit des contrats MBDE La culpa in contrahendo,
commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de ...
... de la banque. Cependant, l’épouse n’a payé qu’une
partie de la dette. Plus précisément, elle n’a payé que ... à l’obligation d’information, Recueil Dalloz 2004 n°
4, p. 262 G. Douglas, Lloyds TSB Bank plc v Shorney and ... Régulation bancaire et financière MBDE
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans ...
... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du
Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas
partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... L’Europe en ordre dispersé, 03.05.2008, p.
4). Le mariage homosexuel existe aux Pays-Bas, en Belgique et ...
... fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande
partie de la population, avec un passé encore douloureux. De ... la première réforme d’envergure du droit de la famille
4 , introduisant peu à peu dans le
code civil le divorce, le mariage
civil indépendant du ...
... plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la
partie qui commet l’erreur ou est trompée, mais sur le ... Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (
4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la ... London, Sweet & Maxwell, 12th edition, 2007, pp. 424-440.
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