Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... l’Eglise et certains corps médicaux.) La majeure partie de cette loi est cependant entrée en vigueur en ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... de l’homme et la biomédecine, signée  à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la ... charge » est définie comme une sûreté portant sur une partie du capital présent et futur d’une société. La ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective de droit comparé de ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... et en particulier dans la sphère du travail salarié 4 , est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne ... ainsi qu’aux comités d’entreprise.

 La seconde partie définit, quant à elle, l’étendue des procédures ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination ... commis «dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux en ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... et résulte de la simple déclaration de volonté de la partie intéressée ( Yves Picod , Répertoire de droit civil ... la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du ... en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les législateurs allemands et français ont ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... Rentrent alors en jeu plusieurs acteurs : une seule partie qui vend et une pluralité de parties qui achètent ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... ; Cass. soc., 1 er avril 2008, pourvoi n°07-60.287) [4] , en droit allemand et ce, depuis la réforme, le ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent ... de cette période précontractuelle, au cas où une partie subirait un préjudice, a été théorisée par ... proches. Droit des contrats MBDE La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... de la banque. Cependant, l’épouse n’a payé qu’une partie de la dette. Plus précisément, elle n’a payé que ... à l’obligation d’information, Recueil Dalloz 2004 n°4, p. 262 G. Douglas, Lloyds TSB Bank plc v Shorney and ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... L’Europe en ordre dispersé, 03.05.2008, p. 4). Le mariage homosexuel existe aux Pays-Bas, en Belgique et ...