Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... Papon, la question de la mise en état lui fut refusée en partie sur des fondements médicaux [37] . La CEDH avait de ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... et deuxième instances d’ordonner une telle mesure, la partie requérante exerce un recours d’Amparo (Recours ... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche de paternité ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... insolente du droit et de l’intérêt du demandeur » [4]. Or, parmi les facteurs de modulation du montant à ... comportements de punitions portant sur l’intérêt de la partie condamnée auquel il est en tout état de cause ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... « Ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne ... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... de la même manière la liberté de conscience (Art. 4) et garantit le libre exercice du culte. La laïcité à la ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... Haftbefehlgesetz » intégrée dans la huitième partie de la loi sur l’entraide internationale en matière ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou ...   Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil.   → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... conserve ses liens avec la famille d’origine [4] .  Lorsqu’un couple du même sexe recourt à la GPA à ... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... avec la société BBLI mais car elle était elle-même un partie de la fusion, SEBI a mentionné l’alinéa 2 pour ... reconnus par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à ...