L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire les demandeurs, rapportent la ... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme ... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

Soumis le 18/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf dans ... comme commercialisant directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... de loyauté? Puisque cette personne privée n´est pas partie au procès mais agit à la demande de l´autorité ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se ... de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements ...
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ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... d’un régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce ... prévu par le droit français, aux articles 215 à 226 du code civil, le droit allemand ne connaissant pas un ensemble ... au droit allemand, n’est pas déraisonnable selon une partie de la doctrine. En effet, M. Simler considère que ...
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DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le ... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ...
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L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté sur ... par les juges français et britanniques :   Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans ... où aucune procédure arbitrale n'était envisagée. 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... de l’amicus curiae n’est pas encadrée par le Code de procédure civile français. De son côté, Hedibert ... Modell und die deutschen Parallelen, p.64). Le juge civil français est donc libre d’en déterminer le régime ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née ... au plus tard trois semaines après la résiliation ». [4]   En Allemagne cette Änderungskündigung (licenciement ... ne s'annonce pas facile car c'est non seulement une partie importante du code du travail qui pourrait ainsi être ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Soumis le 07/03/2014 par Fanny Pierson dans MBDE / Droit du travail
... et ayant permis la validation du licenciement d’une partie des salariés. L’intérêt d’étudier l’arrêt ... du droit de grève au cours d’un «  despido colectivo [4]   », il faut s’attacher à la décision de ... en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre ...