Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... sunt servanda est devenue intenable pour une grande partie des opérateurs économique pendant cette crise ... 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant l’inexécution des ... (§ 313 BGB) comme le droit français (article 1195 Code civil, applicable seulement aux contrats conclus à ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits ... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... de qualification, un problème majeur se pose: une partie de la prestation est fournie par voie électronique et ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le ... par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles ... en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la ... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, et modifier la définition du crime de guerre afin de ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des ... de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail ... de leur sexe. Cependant, la Norvège, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a tout de même instauré un ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... d’octroi de crédit. (Voir le développement infra partie I) Certains Etats ont ainsi influencé la rédaction ... sous le terme de « profilage », défini à l’article 4 alinéa 4 RGPD comme « toute forme de traitement ... En Allemagne, les données sont également transmises, en partie, par le futur emprunteur. Cependant, un score de ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de l’ACAS ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire les demandeurs, rapportent la ... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme ... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...