Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la ... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, et modifier la définition du crime de guerre afin de ... Mot-clés:
A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des ... de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail ... de leur sexe. Cependant, la Norvège, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a tout de même instauré un ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de l’ACAS ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire les demandeurs, rapportent la ... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme ... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans ... comme commercialisant directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... de loyauté? Puisque cette personne privée n´est pas partie au procès mais agit à la demande de l´autorité ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se ... de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements ...
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ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... d’un régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce ... prévu par le droit français, aux articles 215 à 226 du code civil, le droit allemand ne connaissant pas un ensemble ... au droit allemand, n’est pas déraisonnable selon une partie de la doctrine. En effet, M. Simler considère que ... Mot-clés:
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le ... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ... Mot-clés: