Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi partie au Protocole additionnel de 1967. Cette obligation est ... de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) «font partie du droit de l’UE comme principes ... prononce sur l’applicabilité de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi bien aux couples ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de la compétence de l'Union Européenne (UE) à devenir partie à un traité a vec des Etats ou d'autres ... ce que l'on appelle des compétences partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : ... avec le droit européen alors même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... contre le contournement de M.T.P. Dans la deuxième partie de sa motivation, le Tribunal faisait valoir que les ... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... être confondu avec celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] .   Etant donné ... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... cependant des précisions dans le droit commun. Ainsi, le code pénal français fournit une liste importante de ... spécifiquement le principe de non-discrimination, fait partie intégrante des principes généraux du droit ... le code social (Sozialgesetzbuch IX) à l’article 81-4 et non dans l’AGG. L’article fait référence aux ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Isabelle Lu To Professor David V. Snyder     Le présent commentaire vise à exposer la reconnaissance, ... avec la notion d’attente légitime, le profit qu’une partie espère retirer du contrat. Ce concept se rapproche ... out of the profits of such contracts as are made… »[4]. Et en effet, si on applique ce raisonnement en ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... avant l’adoption de la Constitution française actuelle (4 octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du ... « offensent, choquent ou inquiètent » mais qui font partie intégrante de la liberté d’expression. Bien ... des délits d’opinion en matière religieuse : un commentaire théorique et pratique des articles 403, 404 et ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... (3) les avantages dont bénéficient l’employé, (4) les mesures fiscales qui s’appliquent a l’employé, ... considérations d’équité afin de déterminer quelle partie était la plus apte à détenir le copyright des ... française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’en cas de ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe des célibataires est donc ...