L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... couples homosexuels qu’hétérosexuels.  La première partie du projet Cirinnà bis (projet initial plus ... mariés (et donc hétérosexuels).  Les articles 3 et 4 du projet de loi attribuent aux couples homosexuels des ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si ... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... Federal Rules of Civil Procedure by Kenneth J. Withers, 4 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. 171 24-3 ABIJ 34, April ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, ... en prenant en compte les intérêts légitimes de l´autre partie. Finalement, le § 242 BGB assure l´influence de ... la liberté de choix du domicile (Soc., 24 janvier 2007). 4) La fonction corrective : le § 242 BGB a enfin une ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une ... portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de décider si quelqu’un ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. ... si bien que sans clientèle, le fonds n’existe pas 4 . En ce qui concerne le second critère du raisonnement du ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... ou le transfert par une puissance occupante d'une partie de sa population civile (art. 8 (2) lit. b [viii]) ; ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : La ... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque ... des clauses léonines. La convention de portage fait partie des opérations de promesses de rachat à prix fixe ou ... fait référence à la notion de « bailleur de fond » (4) consacrant ainsi une distinction fondamentale entre les ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... de pays de se soumettre à cet instrument. De plus, une partie de l’échec de la Convention de La Haye peut ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la ... marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec précision la ...