A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour considère que les Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient ... direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit ... de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ... les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... conflits de l’Histoire à être aussi bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs ... unité d’élite dont Al-Werfalli était commandant, fait partie de l’Armée nationale libyenne pendant le régime ... les forces révolutionnaires en 2011. Sa brigade fait partie, en 2014, de l’Opération Dignité visant à ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... laisse par exemple à la discrétion de chaque Etat partie de déterminer les conditions dans lesquelles il ... eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de procédure pénale (articles D.61 et D.348) ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international général, si la restitution est ... Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les ... d’enquêter, dans l’affaire Alikhadzhiyeva c. Russie [42] . Cependant, dans l’affaire Acar c. Turquie ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... cette impression. Nous étudierons donc dans une première partie dans quelle mesure l’introduction du Criminal ... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de déchéance de l’autorité parentale (Alinéa 4) ou d’une décision de sursis avec mise à l’épreuve ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... des trois critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de ... si le salarié peut prouver que la décision était en partie motivée par un motif discriminatoire [7] aucun ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter « des ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... du protocole, les Etats doivent au préalable être partie à la Convention. Ce texte impose leur impose de ... d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi international des droits des ... notion est partiellement définie dans le livre IX du code social de 2001 (SGB IX) relative à la réhabilitation ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... transposition large a été soutenue par une grande partie de la doctrine et principalement par le groupe de ... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ...