La grève
... souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en Europe. On peut se demander si ... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de ... d’exercice et dans ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que concernant la ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ... de cette suppression pour des actes ne faisant pas partie de la longue liste des incriminations prévues, et qui ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois ... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ... afin de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des ... en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, à l'article 24, énoncent tous ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit ... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ... sur les points de droits éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et ... Mot-clés:
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... et l’introduction de ce « level playing field ». (4) Le régime des OPA fait partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont ... du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol semblerait considérer ... droit espagnol, le motif économique (article L1233-3 du Code du travail), il va plus loin puisqu’il admet ... demeure obligatoire sans conditions de forme (CC soc 4 juin 1971, n°70-40.050) et sans délai déterminé (un ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent réticents à abandonner leur ... par plusieurs textes législatifs, et la plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... internationales de la Belgique » (Art.10, 1°bis et 4°), une juridiction étrangère s’avère être un ... dispose donc d’une « discrétion pour décider quelle partie de l’obligation il exécuterait. » (Rapport CDI, ...
Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... systemes juridiques, la question de leur articulation a en partie été réglée par les jurisprudences respectives de ... droit communautaire (dont les décisions de la CJUE font partie) sur le droit national. Si une règle nationale est ...
Mot-clés: