L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent réticents à abandonner leur ... par plusieurs textes législatifs, et la plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... internationales de la Belgique » (Art.10, 1°bis et 4°), une juridiction étrangère s’avère être un ... dispose donc d’une « discrétion pour décider quelle partie de l’obligation il exécuterait. » (Rapport CDI, ...
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L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... systemes juridiques, la question de leur articulation a en partie été réglée par les jurisprudences respectives de ... droit communautaire (dont les décisions de la CJUE font partie) sur le droit national. Si une règle nationale est ...
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L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie ... Leyla Sahin c. Turquie ; §20 de l´opinion en partie dissidente commune aux Juges Nußberger et Jäderblom ... (combinaison des art. L. 1121 §1 et L. 1321 §3 du code du travail). L´Assemblée Plénière de la Cour de ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... du concept d’employment at-will, puis dans une seconde partie nous étudierons les modification apportées par le ... L’exemple le plus souvent cité est le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 qui protège ... (le principe de bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de Commerce et dans le droit commun des ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... une procédure de « participation citoyenne » [4] . On retrouve ce raisonnement dans d’autres ... la communauté « Diaguita del Norte » (dont font partie les Huasco Altinos) voit son existence reconnue et est ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... en tant que pays européen démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme ... variée au niveau des sources fédérales allemandes. Le code pénal allemand sanctionne la discrimination exprimée ... en Allemagne) ne peuvent bénéficier du « Hartz 4 », soit l´équivalent du RSA, malgré la liberté ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à l’IVG, ... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la ... de loi supprime ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... du défendeur et la localisation aux Etats-Unis d’une partie des actes ayant causé le dommage ( Al Shimari v. CACI ... loi du 10 février 1999 (abrogée en juillet 2003). Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de l'attitude adoptée par le ... en droit interne. D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les dispositions du droit ... plus amplement discutée dans la deuxième partie de ce commentaire. En effet, il faut relever que ce n'est plus la ...
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