La lutte contre la discrimination en Allemagne
... en tant que pays européen démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme ... variée au niveau des sources fédérales allemandes. Le code pénal allemand sanctionne la discrimination exprimée ... en Allemagne) ne peuvent bénéficier du « Hartz 4 », soit l´équivalent du RSA, malgré la liberté ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à l’IVG, ... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la ... de loi supprime ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... du défendeur et la localisation aux Etats-Unis d’une partie des actes ayant causé le dommage ( Al Shimari v. CACI ... loi du 10 février 1999 (abrogée en juillet 2003). Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de l'attitude adoptée par le ... en droit interne. D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les dispositions du droit ... plus amplement discutée dans la deuxième partie de ce commentaire. En effet, il faut relever que ce n'est plus la ...
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L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 ... Etats membres de l'UE et l'OIT dont ils font également partie, et pose la question d'une éventuelle ... ils ont donc délibérément transféré à l'Union une partie de leur souveraineté en matière sociale. Ce partage ...
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De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat républicain, tout en respectant ... en 2006, a permis au législateur, tout en abrogeant une partie des normes antérieures, de réorganiser la ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... plus étroite entre organisations internationales (Partie I). Deuxièmement, s’il consacre le pouvoir ... sanitaire, le RSI décide de l’encadrer strictement (Partie II). Enfin, le RSI impose le respect du principe de ... de l’OMC, Genève, 2002, p. 67). Puisque l’article 56.4 du RSI concernant le Règlement des différends dispose ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... déjà existantes, et toucher un public planétaire [4] . On comprend aisément les complications juridiques ... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété intellectuel) sont les œuvres ... est par principe en droit de reprendre ou utiliser tout ou partie d’une œuvre première. L’accord du créateur de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’Etat d’origine et ... compétent. STC; aff. 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL ...
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... WCT de 1996 sur le droit d’auteur et par l’article 4 de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur ... du contrat. L’auteur, considéré comme la partie faible, est protégé de diverses manières en France ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession