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Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
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La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... même lorsqu’il s’avère pertinent. La première partie de mon étude sera consacrée à l’analyse critique ... I La compétence « excluante » de la CJCE Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet ... Gemeinschaft, Baden-Baden: Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Articles • LAVRANOS Nikolaos, Der Rechtsprechungsmonopol ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
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Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
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... à cause de souffrances psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies ... du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du code du ... de preuve favorable aux victimes. A. En droit civil et pénal Le droit allemand ne donnant pas de ... Mot-clés: