Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les décisions ... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des ... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... ce problème et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law ... le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application de la ... réglementation édictée par la FinCEN rappelle les 4 piliers fondamentaux de l’obligation de vigilance (ou ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le Conseil constitutionnel (cf. infra, deuxième partie du développement). Afin d’appréhender les enjeux ... par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 juin ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... bei der Gensequenzpatentierung » (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la ... relation entre codon et acide aminé est qualifiée de code génétique (il est à noter ici le caractère ... Communauté européenne et par ses États membres, et fait partie intégrante de l’ordre juridique communautaire sans ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... aux exigences européennes. En France, l’article 63 du code de Procédure Pénale (CPC) prévoit que la durée de la ... la première heure de la garde à vue). L’article 63-4 CPC garantit ainsi au gardé à vu le droit de ... début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... qui peut être prise à l'encontre d'un salarié » [4] . Il existe alors trois types de licenciement ... y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ... la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu l’occasion ... d’une norme comme existant) ». Ainsi, dans cette partie nous nous intéresserons tout d’abord à ... [1] Article 111-1 du Code de l’éducation français. [2] ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... et la LDH) déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou ... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... l’esclavage domestique dans le cadre de l’article 4 de la Convention, a interprété celle-ci à la lumière ... Mot-clés:
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... demandeur le service public « METRO DE MADRID » et pour partie défenderesse, entre autres, plusieurs syndicats dudit ... Le 21 Juin , après avoir annoncé son préavis de grève 4 jours auparavant, le comité de grève se réunit avec les ... pas appréhendés par celle-ci. Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. Cependant, il s’est par la ... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... la règlementation se trouve à l’article L1262-4 du Code du Travail. Il convient toutefois de noter que dans ...