L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: action de classe; actio popularis
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... notamment par l’Organisation Internationale du Travail, 4 chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue ... Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a ... tels que : - le non-paiement de tout ou partie de la rémunération 29 - le ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la non-brevetabilité ... En effet, le Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à n’importe quel ... Intellectuelle - Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101. - www.Westlaw.com - ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... rémunération est de cette catégorie de salarié est de 4,96/heure. Celle des pays ou le seuil de 1000 euros par ... nombre de personnes dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus ... En effet, conformément aux principes fixés par le code du travail à article L. 3231-6 et ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 151 précise que la Communauté tient compte ... Etats-Unis refusent dans le cadre de l’OMC : « Chaque partie peut adopter des mesures destinées à protéger et ... viennent combler ce vide. La Convention fait dorénavant partie de l’acquis communautaire. Bien qu’elle ait été ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la création d’une Autorité Centrale dont chaque Etat partie à la Convention doit se doter. Cette Autorité ... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ... verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les conditions que sont chargées de contrôler les ...