L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant être meuble ou ... sur des bâtiments ou fonds de terre (article 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
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... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... une réelle contradiction. En effet, la loi 2340-2340A du Code US permet de poursuivre les auteurs d’actes de torture ... respect des droits fondamentaux (de la personne) fait partie intégrante des principes généraux de droit dont la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale