Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la protezione dei dati personali, lequel est composé de 4 membres élus par le Parlement.   Cette protection les ... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code).   Enfin, le droit au référencement permet à un ... une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), dispose que ... l'auteur est indispensable. D'ailleurs, l'article L. 122-4 prévoit que toute reproduction ou représentation non ... sont importants. Lors de sa 5eme réunion du 4 juin 2008, le groupe d'experts a donc mis en place un ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de ... trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune information ... actionnaires de leur droit. En effet, en prélevant une partie des bénéfices de la société, en plus de ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux ... gouvernements locaux. En l’espèce, le Conseil d’état 4 limite la marge d’appréciation du Ministre de ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

Soumis le 31/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co  (1969) 4 I.T.R. 336.             Le débat sur cette ... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique peut ...                       Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une déclaration ... avec un traité est une action politique qui ne fait pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison   /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de ... juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le Code de la Propriété Intellectuelle ne le mentionne pas ... STS Tribunal Supremo 214/2011 du 5 abril 2011 (Sala de lo Civil, Seccion 1a)   - Juzgado de lo Mercantil 15, Madrid du ...

La Peacock Society renoue avec son public

Soumis le 04/10/2021 par Mathis Leroux dans MCEI / Festivals
... musicales électroniques a pu retrouver son public les 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce ... plus généralement mis au chômage technique une grande partie de la culture. Il était donc nécessaire de ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de base à une ... Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin ...

Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... (Rechtsweggarantie) mentionné à l’article 19 alinéa 4 de la Loi Fondamentale. Internationalisation du droit ...