Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protezione dei dati personali, lequel est composé de 4 membres élus par le Parlement. Cette protection les ... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code). Enfin, le droit au référencement permet à un ... une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), dispose que ... l'auteur est indispensable. D'ailleurs, l'article L. 122-4 prévoit que toute reproduction ou représentation non ... sont importants. Lors de sa 5eme réunion du 4 juin 2008, le groupe d'experts a donc mis en place un ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de ... trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune information ... actionnaires de leur droit. En effet, en prélevant une partie des bénéfices de la société, en plus de ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux ... gouvernements locaux. En l’espèce, le Conseil d’état 4 limite la marge d’appréciation du Ministre de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co (1969) 4 I.T.R. 336. Le débat sur cette ... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique peut ... Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une déclaration ... avec un traité est une action politique qui ne fait pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de ... juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le Code de la Propriété Intellectuelle ne le mentionne pas ... STS Tribunal Supremo 214/2011 du 5 abril 2011 (Sala de lo Civil, Seccion 1a) - Juzgado de lo Mercantil 15, Madrid du ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur