Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre parfaitement la ... de cassation casse pour violation de la loi l’arrêt rendu par la Cour d’appel et précise le sens et la portée ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... pas été examiné physiquement par un des médecins ayant rendu un rapport. Les documents dont disposaient les juges ... encore aujourd’hui, ne plaident pas en sa faveur» [53] . Si l’opinion publique en ... 5 Février 2004, 2 BvR 2029/01 BVerfG, décision du 9 Mars 2010, 2 BvR 3012/09 France Affaire Maurice Papon Cour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... politique extérieure et Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler Que peut la satire ? ... d’autrui. La Bundesverfassungsgerichtshof , la Cour constitutionnelle allemande, en a clairement posé les ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... devient irrévocable. Pour les contrats entre absents, par voie postale notamment, il s’agit de déterminer si ... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés ... été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2010 (n°08-40.628). La ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010] Après la ratification du Statut dès 2000, la ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... Öcalan c/ Turquie du 2 mai 2005 qui confirme l’arrêt rendu par cette même cour en 2003. Chef du parti rebelle ... mai 2005, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2005, p. 463 et s., commentaire Dr. M. BREUER, p. 471 et s. - CEDH, 12 Mars 2003, ...La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... de droit européen en matière de non -discrimination , 2010: ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne