La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a ... de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive par les législateurs français et espagnols tente de trouver ... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ...La grève
... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... la France a compté en moyenne 132 jours de travail perdus par an et par 1000 employés, selon les chiffres de l’EIRO ... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... Statut lui-même et la loi française. Génocide La loi de 2010 laisse inchangée la définition de génocide déjà ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ... Dans cet arrêt, la Cour d’Appel a confirmé le jugement rendu en première instance et a ordonné la révélation des ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En ... fait, priver de pension alimentaire l’époux qui s’est rendu responsable d’une faute conjugale, revient à ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée ... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... Mot-clés:
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est ... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... [15] . De plus, l’accès à l’information est rendu difficile par l’absence de connaissance de la langue ... septembre 2019. [7] Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dernière version issue de la loi ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... ». Ces étapes sont requises par la Constitution[53]. À cet effet, l’Ausschuss für Recht und ... ou 5% des députés peuvent exiger la remise d’un compte-rendu dudit Ausschuss, ainsi que la tenue d’un débat en ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte