Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... d’alternatives valables dans des secteurs critiques (par exemple dans l’industrie automobile ou dans le domaine ... Administratifs locaux, saisis par les producteurs, ont rendu des jurisprudences éparses sur la validité de ces ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... Revue des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du ... concernant les faillites intra-communautaires, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... et sans justification comme l’illustre un arrêt de 2007 rendu par la Supreme Court de New York, Scott v. Beth Israel ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... tel qu'il est garanti en Colombie.   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un ... n° 311434, Laruelle » Revue du droit public - 01/01/2010 - n° 1 - page 197 Olivier LE BOT, ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

Soumis le 10/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la Audiencia Provincial de Barcelona (sección 15a) ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... il s’agissait d’un père, français, qui s’était rendu en Russie (où une convention de GPA peut légalement ... Décision du 4 aout 2010 n° 2-2745/10 [3] ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la ... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par une directive 2006/116/CE, codifiant les directives ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

Soumis le 15/09/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... plus d’un siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, ... du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... le National Institute on White Collar Crime le 25 février 2010, p.1). En effet, les statistiques de certaines des ... sluzhby na 2012-2015 gody, Moskva 2012 god (Compte-rendu des résultats et des principales orientations de ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

Soumis le 07/06/2013 par Marion Rebilly dans MBDE / Corporate governance
... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le  droit français –  Marion Rebilly   Résumé  : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le ... 493 A.2d 946 (Del. 1985)).         En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le ...