Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a rendu son arrêt le 3 septembre 2008 (C-402/05 P) et a ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... générale le plan de vigilance et un compte rendu de sa mise en œuvre effective. Cela semble bien ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... des marchés financiers) des comptes certifiés par leurs dirigeants. ( ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... created by Extraterritorial Application of Section 404, 53 Am. J. Comp. L. 457 (Spring 2005). • Jean Paul Lucci, ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... l’affaire  Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... générale le plan de vigilance et un compte rendu de sa mise en œuvre effective. Cela semble bien ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

Olivier Leclerc L’affaire Miranda est connue de tous par la prononciation d’un avertissement lors de ... et l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... Lundbeck décida de former un pourvoi contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce  jour, la Cour ne s’est ... 10 octobre 1951. -BGH, déc. Rote Herzwandvase I ZR 86/53 du 15 février 1955.     [1] Comm. eur, déc., Lundbeck, ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... de la moitié au niveau international d’ici à 2030 par la prévention, la réduction et le recyclage. Au niveau ... ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par exemple dans le plan d'action pour l'économie ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... ont étendu le mécanisme juridique de titrisation et rendu les subprimes séduisants aux yeux des épargnants ... en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au banquier une obligation de ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... J.C.P. , 1996, II 22736.       Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... d’une procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ...