L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant ... intérêts des administrateurs à ceux de la société est sans conteste le droit de nommer les membres du conseil ... termes, une seule voix favorable suffit aux candidats sans concurrents pour être désigné administrateurs. ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de l’existence du fonds de commerce, si bien que sans clientèle, le fonds n’existe pas 4 . En ce qui ... de la Fédération de Russie en date du 29 mars 2009 n°2 relatif aux recommandations méthodiques pour l’étude et ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... définie comme « un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et ... les nouvelles formes génératives, de fonctionner sans les données qui les alimentent (input). Par ... tendent à développer un nouveau régime législatif relatif au droit d’auteur et à l’IA. En France, le ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux problèmes et trouver un ... que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi, ce qui a sans doute influencé la décision de la Cour. Il est ... : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la suite d’un féminicide et ... domestique s’inscrivent souvent dans le cadre juridique relatif aux violences de genre, c’est-à-dire le ... ministère public avait pris une décision de classement sans suite. L’homme avait ensuite commis une tentative de ...Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... --martin On le sait maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre motivation, et notre humeur. ... ça vous rappelle quelque chose? Lorsqu’un événement grave arrive dans la série, la solution est de se tourner ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. ... ait adopté la solution de l’arrêt « Schultz-Hoff » sans opposer de véritable résistance (BAG, 24 mars 2009). ... Toutefois, le salarié malade demeure protégé contre un licenciement pendant la suspension de son contrat due à sa ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la ... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ... France aurait pu se passer de sa réserve à l'article 27 sans trop grande difficulté, les Etats-Unis n'auraient ...