A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... commerce et par le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. L’activité est ... ne peut représenter aucune entreprise concurrente sans autorisation du mandant. Ce dernier doit quant à lui ... commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... permet d’engager la responsabilité d’un tiers sans avoir à prouver de faute de sa part. La ... de responsabilité de plein droit, c’est à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou plusieurs de ces entités vont entamer une procédure pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la ... violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter une ... selon lequel les boissons étaient trop chaudes, au motif que les clients qui achètent ces produits sont des ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le ... dans son alinéa 1er dispose que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, ... directe visant une mesure qui repose expressément sur un motif de distinction prohibé. La discrimination indirecte ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne ... proposition comme si celle-ci émanait d’un initiateur sans lien d’intérêt avec la société. En effet, dans ... minoritaires bénéficient d’un traitement équitable, sans que le standard de l’ entire fairness doive être ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... tant que complices de génocide. Il permet de comprendre pour quels motifs ces derniers n'ont pas été reconnus ... indépendamment du lieu de la commission des crimes et sans avoir égard à un lien de nationalité active ou ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne