La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... contracte un transporteur, Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant ... SARL - majoritairement détenuepar la première - , sans explicitement réclamer la levée du voile corporatif. ... URBINA MOLFINO. Levantamiento del velo corporativo. Commentaire de jurisprudence du 02/06/09. Revista Chilena de ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... étranger existent dès la création de l’œuvre, sans qu’aucune formalité n’ait été accomplie. Le ... avait jugé que l’accomplissement des formalités, sans attendre la réponse du Copyright office, était ... Mot-clés:
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... ces membres bénéficient de la possibilité de s’unir pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et ... meilleure réparation des préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la ... et celui-ci a été ratifié le 16 février 2005, mais sans la participation des Etats-Unis. On se pose alors la ... Sénateurs présents. Or une opposition de 95 à 0, même sans avoir de force contraignante, reflète une très faible ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. ... prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de ... adapté. En effet, il ne passe pas une semaine sans que les acteurs économiques soient concertés, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ... interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant aucune référence au ... alors que le juge interaméricain ordonne lesdites mesures sans même en tenir compte. La Cour interaméricaine ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . ... sa demande Demande volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure Patient majeur ou mineur émancipé ... le 21 janvier 2015 Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité ... risque que leurs communications soient surveillées, sans avoir de preuves? Aux Etats-Unis, la majorité de la ... dans un futur plus ou moins proche. Cela n’est pas sans poser quelques problèmes d’interprétation. En ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux ... n’est pas nouvelle, l’ampleur qu’elles ont pris est sans précédent, posant de véritables dangers. A vrai dire, ... soulevés par la démocratisation d’internet et du relatif vide juridique qui l’entoure. Bibliographie ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... bénéficier du temps nécessaire pour rendre sa décision sans être devancé par un exequatur précipité. Ainsi les ... de la souveraineté d’un autre Etat. Cette jurisprudence sans aller trop loin va dans le sens de la CNY pour une plus ...