Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le ... par exemple en proposant un salaire plus avantageux (sans excès bien évidement) ou des conditions de travail ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... plein exercice des droits des personnes handicapées « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le ... la Convention le premier texte international contraignant relatif aux droits des personnes handicapées. La France et ... comme un handicap et ne constitue donc pas un motif de licenciement à caractère discriminatoire fondé sur le ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est sans doute pour cette raison, et pour éviter un conflit de ... I La compétence « excluante » de la CJCE Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet ... l’opposant à la Commission européenne était relatif au caractère mixte de la convention des Nations ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... possédant une filiale en France (Yahoo France), a pour principale activité la fourniture d’accès à ... l’exequatur aux Etats-Unis et la cour saisie aurait sans aucun doute rejeté cette demande. La menace constituée ... de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... contracte un transporteur, Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant ... SARL - majoritairement détenuepar la première - , sans explicitement réclamer la levée du voile corporatif. ... URBINA MOLFINO. Levantamiento del velo corporativo. Commentaire de jurisprudence du 02/06/09. Revista Chilena de ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... étranger existent dès la création de l’œuvre, sans qu’aucune formalité n’ait été accomplie. Le ... avait jugé que l’accomplissement des formalités, sans attendre la réponse du Copyright office, était ... Mot-clés:
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... ces membres bénéficient de la possibilité de s’unir pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et ... meilleure réparation des préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la ... et celui-ci a été ratifié le 16 février 2005, mais sans la participation des Etats-Unis. On se pose alors la ... Sénateurs présents. Or une opposition de 95 à 0, même sans avoir de force contraignante, reflète une très faible ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. ... prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de ... adapté. En effet, il ne passe pas une semaine sans que les acteurs économiques soient concertés, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ... interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant aucune référence au ... alors que le juge interaméricain ordonne lesdites mesures sans même en tenir compte. La Cour interaméricaine ...