« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La ... eu plusieurs possibilités d’entrer sur le marché sans violer les brevets de procédé, et ce, même sans accord. Il convient ainsi au tribunal de confirmer la ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... roquencourt Résumé  : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, ... plus ou moins importantes ne soient appliquées sans qu’aucune différence objective entre un condamné et ... de l’étendue de la coopération fournie au Procureur». Sans aucun doute plus adéquats, ces critères tiennent ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... face à un nouveau défi à la fois complexe et risqué pour l’institution qu’il représente. En effet, les ... de conserver cette confidentialité de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire ... présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour autant être systématiquement reconnue par les ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

Soumis le 13/07/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays ... zones érogènes des victimes [9] . Si l’acte est moins grave, c’est-à-dire qu’il va se concrétiser dans une ... rétrogradé, transféré ou licencié. L’éventuel licenciement est nul et le travailleur a le droit à être ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

Soumis le 22/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie ... constitutionnelle, adopté par l’Assemblée Nationale relatif au mandat d'arrêt européen par Pierre Fauchon, ... 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source P.BALBO, Il mandato di arresto ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... espagnole ainsi que par le Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui ... suspension de son emploi et de son salaire jusqu’à son licenciement », explique Jésus Lahera, Professeur de droit ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

Soumis le 07/11/2022 par Manon Retailleau dans MCEI / Arts visuels et contemporains
... Brut perd vite sa signification artistique première pour devenir un art fait par des personnes en situation de ... qu’ils se sentent libres de créer ce qu’ils veulent sans contraintes ou directives .    L’art Brut japonais ... de l’Art Brut japonais qui pose question pour les théoriciens de l’art est toute la dimension ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Soumis le 15/08/2011 par Julia Beaucourt dans MBDE / Droit et discriminations
... discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à la ... principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine éthique.  Dans son ... personnes qui se trouvent dans des situations analogues sans fournir de justification objective et raisonnable ». ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... l’Union européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un ... Mönchengladbach le délai du préavis de licenciement, calculé sur la base de l’article 622 alinéa ... telle que celle de l’article 622 alinéa 2 phrase 2 BGB enfreint-elle l’interdiction des discriminations liées ...
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