Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... de nombreux contentieux et de développements complexes pour tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la ... Virgin Atlantic Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du ... que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce ... frères d’origine tchèque, qui se trouvaient en Suisse sans argent ni nourriture. Ils ne pouvaient pas travailler ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... mesures de sanctions économiques touchant des individus sans rapports directs avec un Etats tiers. Dans son arrêt ... au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi ... Chronique -, 1998, p. 83 s. • THOUVENIN Jean Marc, Commentaire de l’article 103 de la Charte des Nations Unies ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Elle permet ... par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et ... handicapées, ou la loi sur la protection contre le licenciement abusif, la loi fédérale sur les fonctionnaires ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour produire du contenu, le GPT est capable de le faire de ... qui fonctionne de manière aléatoire ou automatique sans aucune contribution ou intervention créative d'un ... par ChatGPT peut être publié dans un recueil de poésie sans demande d’autorisation, car il n'y a pas d'auteur ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. L’ensemble retenu ... les juges ont refusé d’étendre un monopole économique sans l’appui du législateur. Ainsi, en accordant la ... de protéger le titre d’une œuvre de théâtre au motif que «Le Meuf Show» était, «nécessairement ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... droit interne. Au contraire, le droit français reconnaît sans ambiguïté cette possibilité d'une applicabilité ... CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. Poirat, RGDIP 1999/3, p. 753. - Cass. Civ. ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... des différences législatives au sein des Etats ; sans parler des pays où la culture juridique en matière ... arbitral; le juge français, quant à lui, se déclarera sans pouvoir de juridiction puisqu’une clause orale, dont ...
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... lectures, et m’a fait verser de nombreuses larmes. Et ce pour une bonne et simple raison : le happy ending ... le passé de Lily et son histoire avec Atlas un jeune sans-abri, sa relation avec Ryle se dégrade. Pour un rire au ... de la violence se rompt. Jamais plus : un détachement relatif des stéréotypes liés aux histoires romantiques Si ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent et la ... au sens où la règle est “ il n’y a pas de liberté sans responsabilité ” et l’Internet ne saurait s‘y ... trois sites pornographiques à une amende de 30 000 € au motif qu' "il appartient à celui qui décide à des fins ...