Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... tombe obligatoirement dans l'autoritarisme. On constate sans difficulté que durant les années de plomb lutte contre ... On peut aussi citer l'art.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 : « Dans ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... accepter le droit pénal de tous les autres Etats membres sans forcément - et c’est même peu probable - en ... de 1990 de l’accord de Shengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de différentes manières. La Constitution espagnole, pour sa part, dresse une liste des différents droits, devoirs et libertés fondamentales, sans donner de définition de chaque concept, de sorte que la ... à la Charte et plus exactement à son article 19 relatif à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait transmises au ... données par le gestionnaire du site Internet, le second relatif au traitement de ses données par le réseau social. ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... et résilience aborde la question de l’écocide mais sans en donner une définition précise. Elle assimile ... STOP ECOCIDE, Groupe d’experts indépendants, commentaire de la définition juridique de l’écocide, juin ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent ... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... sociaux, mais aussi celle des pouvoirs publics qui doivent sans relâche renforcer les mesures existantes. ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 ... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a ... motivé la forme de la circonscription même sans prouver que la capacité de vote des électeurs blancs, ... Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de ... sera accessible à partir du territoire français, sans qu’il soit exigé du demandeur qu’il démontre que ... du Règlement entre juges nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • ...