Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la liberté ... en ce qu’ils constituent un encadrement arbitraire ayant pour seul but et effet de limiter l’accès à ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... « corporate governance » (gouvernement d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ... d’entreprise est une préoccupation permanente pour les sociétés cotées. La récente affaire de la ... (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but d’assurer l’indépendance des commissaires aux ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier ... de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très vaste, dont le contenu et ... avait admis un contrôle approfondi en fait et en droit, sans respecter ni les constatations de l’arbitre, ni le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... d’émission. Ces « formats » sont très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le ... ou encore des « instructions de réalisation ». Sans méconnaître la possible qualité individuelle et ... Dans un arrêt du TGI de Paris du 3 janvier 2006 relatif à une émission diffusée sur France 2 (« Code de ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... françaises et à la décision américaine) décrit, sans toutefois le résoudre, le problème qui se pose ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... sa responsabilité car il utilise alors ses pouvoirs pour faire valoir son intérêt personnel au détriment de ... d’affaires créent un conflit d’intérêts pour le dirigeant qui veut bénéficier d’une opportunité ... à faire du devoir de loyauté l’élément clé pour déterminer la responsabilité du dirigeant en cas ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en ... fin, le fair use permet certains usages qui seraient, sans cette limitation, considérés comme illégaux. ... européen et plus exactement l’article 6 de la directive relatif à la décompilation, comparé au droit américain. ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... ou acte juridique n’est prévu par le droit italien pour régir les rapports entre les personnes des couples ... de fonder une famille Un des arguments souvent avancés, sans revenir sur ceux de l’éthique ou de la tradition, que ... les conséquences juridiques pour les couples mariés sans enfants ? Ni le droit français ni le droit italien ne ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... de prendre la décision. Ce dernier opte finalement pour la première option. Le président de la République, ... dans la fosse intéresse les archéologues car s’ils ont sans doute été laissés dans la cathédrale pour des ... La découverte dans la croisée du transept d’un mur sans rapport avec la l’édifice gothique et daté d’avant ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes à travers les ... a rendu un rapport d’évaluation globalement positif pour le mandat d’arrêt européen, soulignant cependant des ... à la nature de l’instrument auquel il a été recouru pour mettre en place le mandat d’arrêt européen. En effet ...