Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du ... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... constitutionnel ont été aménagées au profit des individus. L’engouement des justiciables pour ce recours ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... prestations de services et de libre établissement prévus par le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... qu’en 1990 et cet engagement international devait passer par des mesures internes des Etats ( ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... et sont susceptibles de dégénérer facilement car les individus y sont manipulés, ils peuvent procéder à ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... du droit de la guerre, l'interdiction de certains crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... dès le début la vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... mort contre toute personne … y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. » Il y ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique.     Le contrat ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... La nécessité primordiale de garantir la sécurité des individus a conduit à une évolution paradigmatique ... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre.   Aujourd’hui, ... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... se sont caractérisées par des actes de violence extrême commis sur l’ensemble du territoire italien par des groupes ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... sur l’image de l’entreprise. Chacun de ces quatre individus s’estimaient victimes de discrimination indirecte ...