L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

Soumis le 08/03/2023 par Mathilde Dondelinger dans MBDE / Personnes
... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... l’accusée de sa responsabilité pour les actes commis, ni d’excuser sa conduite illégale. La loi permet ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret Royal 1889/2011, du 30 décembre ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

Soumis le 20/10/2022 par Coralie Lammens dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple ... militaire majeur. Rapidement, ils se retrouvent encerclés par les troupes allemandes qui voient en ce lieu un enjeu ... stratégique de premier plan. Les deux camps finissent par cohabiter dans la grotte qui devient un véritable lieu ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... temps, le Tribunal Constitutionnel espagnol commence par rappeler la définition de ce qu’est une discrimination ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... En France la définition de l’enfant concerne les individus n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, sauf en ...

Nous sommes tous des migrants

Soumis le 02/12/2015 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2]   Ricardo Guibourg [3]   La grande ... régions du monde. À cet égard, nous devons commencer par diminuer l’intensité de cette dichotomie entre nous et ... où ils le préfèrent, du moins s’ils n’ont pas commis d’actes illégaux qui les rendraient ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit des vingt-cinq Etats membres d’alors, les ...
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La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... égalée, ont bouleversé les interactions entre les individus. Les réseaux sociaux apportent une nouvelle ... Quelles sont les approches juridiques  envisagées  par la France et les Etats-Unis ?     Lorsqu’un jeune ... Instagram sont une mine d’or pour découvrir et partager des photos d’actualité ou de divertissement. Les deux ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... ou large de la captation d’opportunités sociales par le dirigeant (II). I.               Le ...