Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ont à contracter avec des ... conclue par un Etat autrement que dans l’exercice de ses pouvoirs souverains » (c). A ce stade, le juge reprend le ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions ... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... devenu nécessaire de prendre le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé on oppose ... l’avis de la Commission sur les clauses abusives. Sanction L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens le plus ancien et le plus courant de l'exécution ... subi par le créancier. Ainsi le caractère de sanction doit être gardé par le juge lorsqu'il diminue le ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... une réflexion sur les différentes appropriations des paysages urbains par des artistes confirmés, émergents et amateurs ! Alors ... novembre, réchauffez-vous en traversant la place enfumée des vendeurs de brochettes de viande et de marrons grillés. ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... (qui n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ce sujet. L'évolution historique du ... étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... de travail pour leur usage personnel, afin de recevoir des messages, emails, appels ainsi que de consulter des pages internet ou encore d’utiliser différentes ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce ... l’assemblée générale devant le juge. Les juridictions allemandes de premier et second degré rejetèrent sa ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand