Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... », c'est ainsi que Dominique Vidal résume le sentiment des parties et des arbitres lors de la rencontre d'une ... dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme applicable la loi du pays où l'instance ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de tradition à forte représentation syndicale qui adopte un autre compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux ... une loi pour un salaire minimum de plus de 7,50€ en comparaison avec son équivalent français, le SMIC. Cette ... Mot-clés: Salaire minimum
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... de lieux de réalisation du dommage, situés dans des États différents : cette problématique se retrouve ... ont uniquement compétence pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, ...
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... comme aux cerveaux humains, Kusanagi est en proie à des doutes sur sa nature et transforme petit à petit sa ... puis sur grand écran grâce au réalisateur Mamoru Oshii qui l'adapte en film d'animation en 1995. C'est un énorme succès, nominé 6 fois pour des récompenses cinématographiques, et qui a contribué à ... Mot-clés: Ghost in a shell
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... de discussions entre femmes afro-descendantes, qui racontent la difficulté de vivre dans une société ... Amandine Gay ne se voit appeler que pour interpréter des rôles de femmes issues de migrations tragiques ou de ... de réaliser ses propres fictions mettant au premier plan des femmes noires dans des rôles ordinaires, elle se heurte ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... du 3ème circuit (Court of Appeals for the Third Circuit), qui annula la sentence arbitrale au motif que le litige ... matière d’arbitrabilité est intéressante à mettre en comparaison avec notre droit national ou encore avec la ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus longtemps en ... sur les âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés ... d’empêcher un sur-vieillissement de ses effectifs, il use de limites d’âge claires et évaluables [1] . Au-delà ... Mot-clés:
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... opposantes. Cependant il s’agit d’une grande avancée qui semble mettre un terme à une bataille mouvementée vers ... du fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat est souverain en ... les documents utilisés dans la démarche de délivrance des certificats de mariages et cela pour les rendre ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de ... la question se pose devant un tribunal arbitral, ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de ... des Etats, sous réserve de l'application d'une des exceptions posées aux articles 1605 à 1607 (28 U.S.C. § ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage