A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... à la seule sphère du crédit à la consommation. Le Fair Credit Reporting Act (FCRA), texte spécifique au ... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... reports, Westlaw 2008). Les établissements de crédit qui recueillent des informations lors de la signature d’un ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... Travail (OIT) concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n°170) ". ... d'un marché unique et les libertés de circulation qui s'y attachent. Mais, suite à l'évolution des ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... internes des pays membres de l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui pourraient en découler, il est dans un premier temps ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ... droit américain sous la notion de  publishing contract , qui permet à un auteur de céder son droit exclusif de copie ... contrat d'édition. Les thèmes considérés dans cette comparaison font ainsi référence à certaines clauses que ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... Sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1244 qui établit une double présence internationale au Kosovo ; ... de lever ou non leurs immunités juridictionnelles. Comparaison de la décision de la Cour avec l’arrêt ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... pose la question du bénéfice des prestations sociales qui découlent de cette naissance. En effet, la gestation ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne ... que la France, profitant du caractère non contraignant des arrêts de la CEDH, tente de sauvegarder sa ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... de presque magique dans Le Petit Prince,  quelque chose qui le différencie des autres livres. Traduit en 361 langues, ce qui en fait le ... L’aviateur est tout de suite exaspéré par l’attitude des grandes personnes et surtout leur manque d’imagination. ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement constituée dans ... être mise en œuvre au préalable. Mises à part quelques exceptions dans le cadre du droit communautaire, les effets ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... en droit américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne peuvent être ... et ses clients, mais également toutes les méthodes qui permettent à une entreprise de fonctionner, tant en interne, ...