L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...  La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions sociales dans la ville de ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... du premier amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette ... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... Cet arrêt qui fait date, interdit aussi la plupart des formes de restriction de la liberté de la presse. Au ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions internationales pénales qui sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent ... ces accords laissent aux Etats (II). Il sera fait ici la comparaison entre différents accords conclus par le TPIY ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc ... différentes solutions dégagées par  la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles cette affaire ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites ... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... à la lutte contre le terrorisme concernant l’Allemagne qui auraient mis en cause des droits et libertés.     Table des matières   ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en France (Hadopi 1 ... lors, juridiquement,  l’intermédiaire, contrefacteur des fichiers, sera différent selon le cas. Dans le cas du ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... relative au financement participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... des établissements et systèmes bancaires », qui prévoit principalement le renforcement du niveau et de ... propres de base de catégorie 1 («hartes Kernkapital») permettent à une banque de poursuivre ses activités et de ...