Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... fautive à 50%, a réduit ce montant de 2500 dollars. La Cour d’appel a d’abord confirmé la décision de la ... à des preuves par des experts était obligatoire. La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, ... de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale pour émettre un mandat ... . C’est donc pour cela que les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale émis contre Al-Werfalli sont ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une ... 1996 DLR 168 et EEOC San Diego No. 345960598, 8/20/96). La Cour a considéré que les convictions de Friedman ne ... Services v. Superior Court, 31 Cal.4th 1026 2003 ), la Cour a rappelé que les deux lois n'étaient pas identiques ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... de la CDC, estimant qu'ils possédaient une immunité. La Cour d'appel a confirmé ce jugement (sur des motifs ... c. Safley 482 U.S. 78 (1987), U.S. Supreme Court , la cour suprême a déterminé qu'il y avait un lien de «sens ... dans le système carcéral. Ainsi la question posée à la Cour suprême des États-Unis était de savoir si la pratique ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas directement ... de cette affaire que le raisonnement suivi par la Cour qui présente un intérêt pour l'étude des rapports ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... au traitement accordé aux créanciers.  L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... les possibilités d’agir du débiteur. Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements ... de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a confirmé la décision des juges du fond. Le ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la ... de la Charte des Nations Unies, un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la responsabilité qui ... de sa survie même, la République des Palaos attend de la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle déclare que ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de ... di Azezzo) puis en appel le 16 novembre 2001 devant la Cour d’appel de Florence (Corte di Apello di Firenze) au ... de juridiction des Etats. Suite à la décision de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Florence condamne ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... Supérieur de Celle le 21 janvier 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 juin 2016, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont ... achevée — il a été demandé quatre fois à la Cour de suspendre l'instance en raison d'abus de procédure, ...