Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai ... (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra l’y obliger en fonction de ce qu’elle ... défendeur, ce qui a par la suite été confirmé par la Cour Suprême saisie d’un recours en annulation ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la clause résulte en droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). ... clause compromissoire. Toutefois, l’arrêt Dalico de la Cour de Cassation pose une limite à cette prétendue ... provisoires ; dans un arrêt du 20 novembre 1981, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l’autorité de la ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH Chahal c Royaume-Uni (1996) 23 EHRR 413) la Cour européenne a rejeté les arguments du Royaume-Uni qui ... devrait pouvoir être modulé en fonction du contexte. La Cour a rappelé que la Convention permet certaines ... of State et l’absence d’arrêt français semblable La Cour Européenne des Droits de l’Homme tient compte des ...
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... considérablement en France et en Italie. En 2008 la Cour de cassation française a rendu deux arrêts très ... soit légale [15] . Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation française, les preuves issues de ... patrimoine matériel ou immatériel de l’entreprise. La Cour de cassation italienne a reconnu à plusieurs reprises ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... au regard de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour EDH doit être considérée. L’arrêt de principe ... Suisse continue d’affirmer cette ligne de pensée de la Cour de Justice des Droits de l’homme en traitant du ... fasse aucune référence au droit comparé, indique que la Cour européenne a tenu compte de la convergence des ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... a également été étendue aux codes-source par la Cour de Cassation qui rappelle que «sont protégés par le ... auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé l'enregistrement d'une ... d’auteur. Conformément à cette exigence, la Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe en ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son ... sur les Obstacles Techniques au Commerce. Arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes - Aff. 26/62 ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ... partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché en faveur de la victime, car la garantie ...
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... La société LV Finance Group Limited avait saisi la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce ... surseoir à statuer sur le fond du litige, le temps que la Cour Internationale d’Arbitrage se prononce sur la demande ... Mot-clés: anti-suit injunction