« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ... le témoignage des agents et recueilli les preuves, la Cour a clairement fait savoir aux parties que le contrôle ... de Coblence a été déclarée sans effet [17] . La Cour d’appel a ainsi énoncé un principe selon lequel le ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... d’après la décision Bolling v. Sharpe (1954) de la Cour Suprême. Le décret présidentiel, à peine signé, a ... et avoir le droit d’être représenté par un avocat. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans les décisions Zadvydas v. ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... version actualisée soit rendue. Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ... d’un droit à l’euthanasie La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dû ... leur pays. Bien qu’aucune des décisions rendues par la Cour de Strasbourg ne soit venue de manière claire et ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... répondait aux critères traditionnels dégagés par la Cour de la Haye. II - La reconnaissance d’une personnalité ... Unies, les résolutions de l´ONU, la jurisprudence de la Cour internationale de Justice de même qu´à la compétence ... Mot-clés:
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... par une bonne rédaction du contrat pose problème; la Cour pourrait être accusée d’être trop optimiste quant ... Rossetti Marketing Ltd, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui avait refusé le bénéfice d'une indemnité ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de la ... dans Umwelt und Planungsrecht, 2004, p.224 à 227. La cour constitutionnelle allemande met fin autant que possible ... et notamment le principe d´égalité devant l´impôt. La cour estime que les impôts sur les produits pétroliers et ... Mot-clés:
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont cependant décidé ... sous le régime de l’AGG. La décision de la cour d’appel estimant que ce n’est pas le handicap du ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de Justice par l’une des Parties en ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima