Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 ... des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la classe représentée par les Bazzle et ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards ... écrivait « l’opinion de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En ... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa ... de ce site a rapidement été contestée. Les Etats-Unis qui ont conduit les négociations ont fait de sa ... en fonction d'une norme précise (Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... d’ailleurs à l’occasion du salon « LeWeb » à Paris que, ne trouvant pas de taxis, l’idée d’Uber est ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... françaises traversaient ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... a été réformée par le « Real Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, ... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... le législateur n’a pas tardé à agir. Les États-Unis, précurseurs en la matière, ont légiféré en 2012 ... de ses fonds propres est inférieure à 107 000 dollars ou 10 % de ses revenus annuels ou de ses fonds propres, sans ...