La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
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Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme de la ... ne prévoit pas d’écarter la reconnaissance d’une décision prise en violation d’une clause attributive de ... élu peut donc faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par une autre juridiction, contrairement à ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Il s’agira donc de déterminer dans quelle mesure la décision de la Cour de cassation peut remettre en cause ... Il s’agira ensuite d’analyser l’impact de la décision de la Cour de cassation en terme de coopération ... dont la France faisait partie. Néanmoins, une décision de la Cour Suprême américaine est venue remettre ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... Act 1992 : TULRCA). C'est à la suite de la décision ASLEF v LEE de 2004, que le syndicat qui s'est vu ... devaient donc déterminer, dans l'arrêt ASLEF v UK du 27 février 2007, s'il est légal ou non, pour un syndicat, ... de son appartenance à un parti politique. Il s'agit de la décision la plus récente concernant les syndicats, et, ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... aux États-Unis. En effet, depuis la célèbre décision State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, ... pas brevetables aux Etats-Unis. C’est lors de cette décision que le juge annonce que les « méthodes ... utile, concret, et tangible». C’est dans la décision Ex Parte Lundgren (Appeal No. 2003-2à88, BPAI ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. Richardson, en 1973. Dans cette ... qu’aux Etats et collectivités locales, mais depuis la décision Bolling c. Sharpe (1954), elle s’applique ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... qu’ils avaient passées avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des ... depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, n°132.III.70). Sans entrer en ... (BT-DR 14/5166), l’extension était commandée par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... USC §107 « Fair use »). Telle était l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le ... use ne s'applique pas. 5 ans plus tôt pourtant, dans une décision encore valide rendue par le second circuit de ... une nouvelle expression ou un nouveau message » ( v. La décision commentée, citant Campbell , 510 U.S. p.579, 114 ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, ... de législation d’un pays membre à l’autre. Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande ... Une grande incohérence est notamment abordée dans une décision récente du BGH (Cour fédérale allemande) datant ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne