Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... adopté par cette autorité administrative pour rendre la décision préalablement énoncée. En effet, l’AEPD ... Nationale espagnole, en demandant l’annulation de la décision administrative rendue par l’AEPD. A la lecture de ... fortement attendu pour le devenir dudit droit dans les 27 ordres juridiques des Etats membres.   Le renvoi ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... Lords en 1964, d’où l’importance considérable de la décision. La demanderesse, une agence de publicité, ... pour la même raison. La Chambre des Lords approuva cette décision, mais sur d’autres fondements. En effet, alors ... Toutefois, cette prudence ne devait pas durer, la décision Hedley Byrne étant utilisée pour fonder la ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, ... entachés de nullité. Cependant le BGH a, dans cette décision, également laissée ouverte la possibilité de les ... de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de ... e.a. / Commission, point 338. [12] CJCE 13 février 1969, Walt Wilhelm e.a. / Bundeskartellamt, pt. 6, aff. ... traduction libre), Recht Digital , 2023, cahier n°1 pages 27-35 Virginie BEAUMEUNIER, Muriel CHAGNY, Camille DOLOMIE, ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... Arbitration, 2014, p. 53). En effet, en 2006, dans la décision Buckeye Check Cashing v. Cardegna, la Cour suprême ... principe lorsque le contrat est nul ab initio ou void. La décision Prima Paint 1967 ne traitait pas directement de la ... a été écartée par la Cour suprême en 2006 dans la décision Buckeye Check v. Cardegna. Dans cette affaire, la ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... pour que prouver l'exception de commentaire juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord ... par ce qui se passe " (London Artists Ltd c/ Litller 1969, par Lord Denning, président de la Cour d'appel). Dans ... proposition ne pouvait pas être réconciliée avec la décision de la Cour Suprême dans l'affaire Kemsey c/ Foot ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

addm1n L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que ... l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de l’annulation ... MBDE Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... préjudicielles à la CJCE. Il s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec ... 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, ... non seulement la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - ... elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la cour ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du ... réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir ... la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question ...