L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... à mettre en œuvre étant donné que l’autonomie de décision de l’UE lors du processus législatif semble ... I. LEGISLATION HOMOGENE En respectant l’autonomie de décision de la Communauté, les Etats de l’EEE-AELE ... l’acte communautaire s’appliquera en tout cas aux 27 Etats membres de l’UE. Toutefois, ce scénario est peu ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la Cour était très attendue, notamment en ... la requête introduite contre les Pays-Bas. Bien que cette décision concerne l'immunité d'une organisation ... rejet des immunités personnelles contenues dans l'article 27 du Statut de Rome s'applique même aux Etats non parties ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... intérêts économiques. En effet, la Cour a dans cette décision considéré que si l'atteinte aux droits ... spécifique à ce genre ne peut être ignoré  ». Cette décision va ainsi à l’encontre des arrêts rendus en 2008 ...

La discrimination des personnes transgenres

... ethnique », la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 « portant création d'un cadre général ... le début que Andrea n’était pas étudiante. Cette décision de justice, en plus de mettre en évidence la ... sur le plan national. En effet il s’agit de la première décision italienne reconnaissant que ne sont pas protégées ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... du Werbungsverbot Il n’existe à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle ... allemande) [22] . En 1975, dans une première décision relative à l’avortement (BVerfG, jugement, ... accès à cette prestation (BVerfG, décision, Ibid. , Rn. 27.).      La conformité de l’article 219 a ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt ... contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB ... Le § 622 alinéa 2 BGB a fait l’objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... 1000 et 1200) durant laquelle est votée à main levée la décision de faire grève le 28 juin avec respect des ... 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision emploi le terme de « chaos circulatoire ».   I ) ... suprêmes : aucun article de la Constitution française du 27 octobre 1958 ne contient le droit à la vie. Dans ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... adopté par cette autorité administrative pour rendre la décision préalablement énoncée. En effet, l’AEPD ... Nationale espagnole, en demandant l’annulation de la décision administrative rendue par l’AEPD. A la lecture de ... fortement attendu pour le devenir dudit droit dans les 27 ordres juridiques des Etats membres.   Le renvoi ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... Lords en 1964, d’où l’importance considérable de la décision. La demanderesse, une agence de publicité, ... pour la même raison. La Chambre des Lords approuva cette décision, mais sur d’autres fondements. En effet, alors ... Toutefois, cette prudence ne devait pas durer, la décision Hedley Byrne étant utilisée pour fonder la ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, ... entachés de nullité. Cependant le BGH a, dans cette décision, également laissée ouverte la possibilité de les ... de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. ...