L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... lors du procès peut avoir des conséquences sur la décision que celui-ci doit impérativement rendre. Ainsi si ... juridictionnel », les juristes espagnols justifient cette décision en alléguant que le juge ne peut à la fois ... autre les STS 613/2005 du 29 juillet, STS 995/2004 du 27 octobre et STS 213/2004 du 26 mars). La disponibilité est ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été condamnée à payer à la société Noga la somme de 27 millions de dollars. En 2000 Noga obtient le gel en France ... mesure où elle est discutée. Les juges fondent ici leur décision notamment sur les articles 22 et 25 de la ... France Export. Mais c'est dans l'arrêt du 25 février 1969 Cour de cassation, 1 ère chambre civile, Société ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... Européenne du statut de l’agent commercial émane de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans ... the dog (Coventry Law Journal 2011)). Cependant cette décision récente, bouleverse tout de même les règles ... statut d’agent commercial. Ce raisonnement reflète la décision de la High Court dans l’affaire Rossetti ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... les immunités de juridiction et d’exécution. Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 ... (Paragraphe 29 de l’arrêt), expliquant par là sa décision d’interpréter largement l’article 3(1)(a) de ... en l’espèce, la dette publique dans son entièreté, la décision de considérer celle-ci comme dénuée de ce ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... d’obtention des brevets, et la responsabilité de la décision revient d’ailleurs à différentes institutions ... des Brevets et des Marques (USPTO en anglais) de sa décision de placer la demande sous confidentialité ; ... la sécurise en des termes très forts dans son article 27, au dernier paragraphe : “rien dans le présent traité ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... la requête formulée par le partido popular et qu’une décision sera rendue dans plusieurs mois. Une question reste ... de réponse qui permettraient de cerner sa future décision ? Dans un arrêt du 15 novembre 1990, le Tribunal ... alors que les couples homosexuels, aux vues de cette décision, ne peuvent prétendre à aucun droit puisque leur ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une décision Chromalloy, dont la solution rappelait celle de la ... Le "problème Chromalloy" C'est dans ce contexte que la décision américaine Chromalloy laissa entrevoir un ... District of Columbia, 1996. 939 F.Supp. 907, 908). Cette décision a donné lieu au "problème Chromalloy", tant elle ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... . Nous étudierons pourquoi la Cour a rendu une telle décision et son impact sur la protection intellectuelle des ... jurisprudence. Comme le suggère Judith Beth Prowda, la décision de la Cour a peut être été influence par des ... requit par la loi américaine. Quelle aurait été la décision rendue par une cour française ? En France , ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... Beaucoup plus tard, la Cour Constitutionnelle, dans sa décision n°61 du 16 février 2006 a dû de nouveau se ... légitime à l’article 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle relève le caractère inapproprié du ... s’appuie sur le traité de Lisbonne approuvé par les 27 le 13 décembre 2007, traité qui comprend la charte des ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du salarié au sein de l’entreprise. En septembre 1969, au vue d’une protection peu satisfaisante des ... et un montant maximum (minimum de 3 mois/ maximum de 27 mois) et calculé sur la base des salaires. Le ... remis en cause par le Conseil Constitutionnel dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [1] qui a invalidé ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act