Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... . Nous étudierons pourquoi la Cour a rendu une telle décision et son impact sur la protection intellectuelle des ... jurisprudence.   Comme le suggère Judith Beth Prowda, la décision de la Cour a peut être été influence par des ... requit par la loi américaine.   Quelle aurait été la décision rendue par une cour française ? En France , ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... Beaucoup plus tard, la Cour Constitutionnelle, dans sa décision n°61 du 16 février 2006 a dû de nouveau se ... légitime à l’article 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle relève le caractère inapproprié du ... s’appuie sur le traité de Lisbonne approuvé par les 27 le 13 décembre 2007, traité qui comprend la charte des ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... du salarié au sein de l’entreprise. En septembre 1969, au vue d’une protection peu satisfaisante des ... et un montant maximum (minimum de 3 mois/ maximum de 27 mois) et calculé sur la base des salaires. Le ... remis en cause par le Conseil Constitutionnel dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [1] qui a invalidé ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par la Convention du 26 mai ... Tübingen qui s’est déclaré ainsi incompétent. Cette décision d’incompétence a été infirmée par l’OLG ... a). (4) Analyse critique de l’arrêt : si on regarde la décision prise par l’OLG Stuttgart, il est difficile d’y ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... que celle du droit de l’internet, comme l’illustre l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre ... physiques. Une de ces exclusions est présente dans la décision commentée : celle relative aux traitements ... aux articles 2 et 3 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 pour qualifier, de « * données super ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... en ce qui concerne leurs effets exécutoires : « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire ... And Credit Clause pour certains domaines du droit. Cette décision a été grandement décriée par la doctrine menée ... Le refus de reconnaissance est également possible si la décision est en conflit avec une loi de l’Etat requis ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... l’ire des organisations de défense des libertés, et la décision qui s’en suivit fut ressentie par les médias ... américains ainsi que par le Juge Stevens, auteur de la décision Jackson, comme une victoire pour la police, et une ... par deux arrêts récents  ( Salduz c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... son œuvre. En l'espèce, la Cour d'appel a confirmé la décision du juge de première instance, à savoir que le ... de l'œuvre. En France les tribunaux sont parvenus à une décision similaire (TGI Paris, 14 août 1996, Sté éditions ... son moteur de recherche. La Cour d'appel a annulé cette décision en se fondant sur l'affaire Campbell v Acuff-Rose ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... noyau du droit de grève dans ce droit à la coalition (décision du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la ... allemande du travail du 10 juin 1980). Puis,  dans une décision du 12 septembre 1984, le BAG a élargi la garantie ... la conclusion d’une convention collective, mais d’une décision parlementaire par exemple. Elles sont donc ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... Svensson au regard de la société de l’information. La décision appliquant les règles du droit d’auteur aux ... nature fournis par des destinataires de ces services ». [27]  Initialement, la France avait imaginé un régime très ... 8 septembre 2016, C-160/15 Droit français : C. constit., décision n°2000-433 DC du 27 juillet 2000 T.Com. Paris, 26 ...