A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respectées, Traité de Vienne sur le Droit des Traités, 1969). La CJUE est également compétente à titre ... sur de nombreuses suppositions, ce qui a mené à une décision contestée. En effet, puisque les dispositions ... pour que la CJUE soit considérée compétente ? La décision Haegeman semble avoir ouvert une boite de pandore ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’immunité de juridiction des Etats. Suite à la décision de la Cour de cassation, la Cour d’appel de ... de ses droits souverains le 23 décembre 2008. La décision de la Cour était très attendue, non seulement par ... à noter que les tribunaux grecs sont revenus sur leur décision avec l’arrêt Margellos (Margellos c. ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... avait rejeté la demande de la salariée et a renvoyé la décision devant une autre CA. Il est intéressant de ... de traitement en matière d’emploi et de travail, 27 novembre 2000) dispose que « le harcèlement est ... dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 27 mai 2008) et le décret législatif italien (d. Lgs n°216 ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... Italie, la charge de la preuve se déduit de l’article 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de ... à une personne morale car, selon l’article 27 de la constitution, « la responsabilité pénale est ... et blessures involontaires, a jugé que « justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison d’un accident du ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 ... le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de déclaration ... dix-neuvième rapports périodiques de l'État partie le 27 août 2008. Ce sera alors l’occasion de procéder à un ... Mot-clés: race / droit international
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a ... de Barcelone qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec son arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre, 27 mai 1971, arrêt dit « Le Ski ». Cet arrêt fait preuve ... respecter cette primauté. Il l'a fait par le biais de sa décision sur l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) du ... dans le temps et en fonction des co-contractants). Cette décision du CC a été reprise quasi-immédiatement par la ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... (« Convention »). A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la ... de formation et de sensibilisation sur ces questions [27] . L’apport de la Convention n. 190 OIT dans les droits ... n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème chambre, 27 mars 2014, n. 36704. [10] Cour de Cassation italienne, 5 ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu ... qui la protègerait selon le droit national. Dans sa décision finale, la Cour lui a refusé ce statut en ... conférés par les articles 10 et 14 de la CESDH. Cette décision soulève la question de la protection octroyée aux ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression