L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... dans le contexte des chaines des contrats (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté ... à un tiers non-signataire de celle-ci dans une décision du 16 octobre 2003 (l’affaire X Société Anonyme ... Par exemple un tel rejet pourrait être déduit de la décision du OLG Hamburg (Tribunal Régional supérieur de ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... De quelques difficultés relatives à la nullité d’une décision sociale irrégulière, Revue des sociétés, 2010, ... conseil de surveillance. Déjà avec son ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof avait ... non plus justifiée. Comme le souligne la doctrine, cette décision ne constitue pas une remise en cause de la ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... l’enfant et la non-reconnaissance à l’étranger de la décision d’adoption internationale. Afin de trouver un ... « boiteuse », c'est-à-dire le risque que la décision rendue en France ne soit pas reconnue à ... recueilli en France, depuis au moins trois années, sur décision de justice et qu’il ait été élevé par une ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respectées, Traité de Vienne sur le Droit des Traités, 1969). La CJUE est également compétente à titre ... sur de nombreuses suppositions, ce qui a mené à une décision contestée. En effet, puisque les dispositions ... pour que la CJUE soit considérée compétente ? La décision Haegeman semble avoir ouvert une boite de pandore ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’immunité de juridiction des Etats. Suite à la décision de la Cour de cassation, la Cour d’appel de ... de ses droits souverains le 23 décembre 2008. La décision de la Cour était très attendue, non seulement par ... à noter que les tribunaux grecs sont revenus sur leur décision avec l’arrêt Margellos (Margellos c. ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... avait rejeté la demande de la salariée et a renvoyé la décision devant une autre CA. Il est intéressant de ... de traitement en matière d’emploi et de travail, 27 novembre 2000) dispose que « le harcèlement est ... dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 27 mai 2008) et le décret législatif italien (d. Lgs n°216 ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... Italie, la charge de la preuve se déduit de l’article 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de ... à une personne morale car, selon l’article 27 de la constitution, « la responsabilité pénale est ... et blessures involontaires, a jugé que « justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison d’un accident du ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 ... le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de déclaration ... dix-neuvième rapports périodiques de l'État partie le 27 août 2008. Ce sera alors l’occasion de procéder à un ... Mot-clés: race / droit international
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a ... de Barcelone qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec son arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre, 27 mai 1971, arrêt dit « Le Ski ». Cet arrêt fait preuve ... respecter cette primauté. Il l'a fait par le biais de sa décision sur l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) du ... dans le temps et en fonction des co-contractants). Cette décision du CC a été reprise quasi-immédiatement par la ...