Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... de l’annonce. La Cour d’appel a confirmé cette décision considérant qu’il y avait bien eu négligence en ... valable entre ce dernier et le demandeur. A travers cette décision, la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... de service dans le milieu du travail. Article 27 du statut des travailleurs et décret royal législatif ... sur le territoire ibérique. En Espagne, l’article 27 du statut des travailleurs dispose que le montant du SMI ... le salarié qui a obtenu en sa faveur un jugement (une décision de justice) condamnant le chef d’entreprise à ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... le USCO à deux reprises (en 2019 et en 2022) avant que la décision du Bureau soit réaffirmée par le juge fédéral ... of Who's out in Hollywood, 3 FLORIDA ENT. & SPORTS L. REV. 27 (2023). [2] Yann Perreau, 'Il écrit son prochain ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Italiens. En réponse, la Cour a dans un arrêt du 27 janvier 2011 déclaré que la directive s’opposait à ... tranché, dans les arrêts Monet et Boldini du 27 février 2007 : la période de 70 ans « absorbe » les ... de 1994 Directive 98/71/CE B. Jurisprudence CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA , aff. C-168/09 2. Droit ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... la période 2020-2034 (Article 1 alinéa 15 Loi n° 160 du 27 décembre 2019). Le porte-parole de l’ASviS (Alliance ... Le Conseil Constitutionnel a statué au paragraphe 6 de la décision du 7 novembre 2019 (Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dérive de son droit à l’intimité (“privacy”). La décision de mettre au monde un enfant est d’une telle ... l’IVG. Le Conseil constitutionnel (CC) dans sa décision IVG de 1975 affirme que cette loi qui organise et ... en faveur de la loi (décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2001). En conclusion, la CEDH laissant une totale ...
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De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... réservant des avantages aux couples mariés. Cette décision règle deux problèmes : d’une part elle infirme ... ultérieure qu’il reviendra de clarifier cette décision. On peut néanmoins en conclure que le Conseil ... pris une position différente : dans l’attente d’une décision fédérale pour savoir si le mariage pouvait être ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nombreux commentateurs ont minimisé l'impact de cette décision. En effet, il régnait beaucoup de doutes quant à ... du Parlement et ne doit pas être incompatible avec une décision judiciaire antérieure émanant d'une autorité ... coutumières codifiées par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités en vue de résoudre le conflit ...
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