Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... ici organe judiciaire et non législatif – confirma la décision du Secrétaire d’Etat d’expulser un Imam ... le Prevention of Terrorism Act 2005. A travers cette décision, le rôle et la portée des décisions du pouvoir ... ne sera souvent pas contrôlé, car résultant d’une « décision politique ». Cependant la proportionnalité et ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... fondamental et c’est notamment ce qui se déduit de la décision de la CEDH du 12 juillet 1988 (Arrêt Schenk ... aux exigences européennes. Tout d’abord, par une décision 37/1989 du 15 février, le TC a énoncé le ... Enfin, répondant à l’une des critiques de la CEDH, une décision du 25 juin 1993 du TS a posé les limites ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont consultatives. Elles sont un des « éléments de la décision médicale » [8] . Enfin, il n’y a pas de limite ... humaine. Le conseil constitutionnel a affirmé dans une décision en date du 27 juillet 1994 que « la sauvegarde de la dignité de la ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... (Exxon v Exxon Insurance 1982 Ch 119, para. 131). Cette décision à été confortée par la décision de la Chambre des Lords dans Ladbroke (Football) ... 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles qui considérait ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a ... 2005, AS 3695, TSJ 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 89/2005 est ... travail). L’employeur qui s’y refuse doit motiver sa décision. Il a pour mission de contribuer à la protection ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... du conseil d’administration de la Reserve Fédérale, le 27 mars 2007). En 1995, aux Etats-Unis, la part des crédits ... de l’AMF : http://www.amf-france.org/ , visitée le 27 janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... d’un divorce. En France, selon la jurisprudence Simitch [27] , le juge va apprécier de façon plus restreinte la ... du District Est de New York, 2003), où une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris en faveur de ... un motif suffisant pour remettre en question une première décision américaine en faveur de l’appelant. [34] Arrêt ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aussi connue que la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a ... révision de la loi originelle de 1995 se trouve dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans ... de se reposer sur le Dilution Act de 1995. En rendant sa décision le tribunal de première instance refusa de ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution