L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... l’ exclusionary rule a été établie dès 1914, avec la décision Weeks v. United States , 232 U.S. 383, 398. Son ... recueillies car ces dernières ne sauraient fonder sa décision. Pour être recevable aux yeux du juge, ... v. Defore , 242 N.Y. 13, 1926), avant de confirmer la décision de la Cour d’Appel pour le 11ème Circuit de nier ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... accueilli avec largeur par Le Tribunal Supremo (Arrêt du 27 octobre 1967 RJ 1967, 4549 ) qui considère qu’il ... sera rejeté. En outre, le Tribunal Supremo dans une décision du 6 mai 2004 fait une application de l’article ... en s’inspirant des solutions d’autres chambres (Décision du 3 mars 1994 ( RJ 1994, 1647) confirmée le 11 ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... droit commun, d'apprécier le bien ou le mal jugé de la décision des arbitres » (TGI Paris, 13 juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re décision). Ainsi, si la responsabilité de l’arbitre est ... Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re décision TGI Paris, 2 oct. 1985, Rev. arb. 1987. 84, obs. BM ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son propre nom pour désigner son entreprise. Dans sa décision In re Benthin Management GmbH du 13 septembre 1995, ... dans un arrêt du 31 janvier2006, a cassé cette décision sur le fondement de la vente, en considérant que ... cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision identique dans un arrêt « Florence Emanuel » ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... BGH, 05.2006 - 5 StR 453/05 - Décision n°67-93492, Cass. Crim., 6 février 1969. - Décision n° 2009-048450, Cass. Crim., 6 mai 2009. [1] H. ... Mot-clés:
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... par exemple avec l’article 22 du RGPD concernant les décision automatisées, ce qui concerne donc les systèmes ... l’individu a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... (Pratt et Morgan c/ Jamaïque, 6/04/1989, RUDH, 1989). La décision Kindler c/ Canada a parallèlement révélé que ... d’en limiter très partiellement l’utilisation. Cette décision a par la suite été balayée par la décision Judge c/ Canada qui présente le PIDCP comme une ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... issu d’un autre ordre juridique désirant voir sa décision exécutée. Le juge et l’arbitre sont de facto ... international privé, Dalloz 2004, 8e édition. Textes Décision de la CNUDCI du 7 juillet 2006 relative à ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... ont conduit à l’utilisation du droit des marques. La décision majeure concernant le cybersquatting en Angleterre ... Million Ltd & Ors [1998] (affaire One in a million). Cette décision traite des deux moyens d’actions contre le ... justice et peuvent paraître moins contraignants qu’une décision en justice favorisant ainsi le recours à la voie ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... n’être qu’un moyen de plus pour légitimer une décision de justice à l’impact minime, l’entrée des ... le support des PU et PDEC lui permet de légitimer sa décision, comme il le fera en 2007 à trois reprises. Les ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres