Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Réaffirmant cette règle, la Queen’s Bench Division (Cour supérieure de Justice) a jugé dans un arrêt Compagnie ... introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en prévoyant que: ... qu’elle serait susceptible de revêtir une signification constitutionnelle. Son objectif serait double: garantir ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ... V,1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en vertu de l’article 1477 CPC le juge de ... case” Austria 26 January 2005 Supreme Court, 3 Ob 221/04b • “Nigerian National Petroleum Corporation v ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ... V,1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en vertu de l’article 1477 CPC le juge de ... case” Austria 26 January 2005 Supreme Court, 3 Ob 221/04b • “Nigerian National Petroleum Corporation v ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... au moment du licenciement. Dans une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des ... des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction explicite de ... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de ... qui voit M. Ferrini débouté en première instance le 3 novembre 2000 devant le tribunal d’Azezzo (tribunale di ... 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ou célibataires adoptant par an. Les enfants ... par la France le 29 mai 1993 et par les Etats Unis en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu ... des témoins aux termes de l’article 208 al. 3 CPC et du déroulement de la procédure d’expertise selon ... et Gottwald Peter, Zivilprozessrecht, seizième édition, 2004. - Paulus Christoph, Zivilprozessrecht, ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... admet le cumul des deux formes de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en ... la responsabilité contractuelle) d’un cocontractant. [3] Le créancier pouvait donc choisir le fondement de son ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ... difficultés, l’Assemblée Nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi visant à instaurer un ... Power Company, Limited , arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3. - Jurisprudence américaine o Cour ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... calcul du montant de dommages et intérêts punitifs. La Cour a également déclaré qu'il était possible d'évaluer ...