Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
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... contre les discriminations aux Etats-Unis sont de nature constitutionnelle et législative. En effet, le quatorzième ... langage similaire à celui de la Equal Protection Clause [3] , prévoit la protection de toute personne devant la loi ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... Mot-clés:
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San Francisco en Californie ... 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité ... de rémunération entre les hommes et les femmes ». Al 3 – « Sont considérés comme ayant une valeur égale les ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de ... cette situation, en se fondant sur l’article 19.3 de la Constitution de la Fédération de Russie selon ... en cas de conflit entre les parties. Ainsi, la Cour Constitutionnelle russe a estimé, dans sa décision du 15 ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
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Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
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... en France, c’est dès la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale qu’est adopté le ... la législation du travail ou de la sécurité sociale (§3)… Le principe de spécialité choisi par le droit ... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... conduit à une meilleure mise en œuvre des DESC. La Cour constitutionnelle sud africaine dans l’arrêt Grootboom a ... n° 55 ; Textes officiels - Observation générale n°3. La nature des obligations des Etats parties décembre ...