Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... valable. Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le ... méthode reconnue par la décision Auten v. Auten de la Cour suprême de New-York, le juge évalue de façon globale ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... l’objet de polémique pour certains auteurs espagnols (3). 1. Définition de l’enrichissement sans cause A défaut ... IV, nº149 10 Ghislain Londers, Premier président de la Cour de Cassation de Belgique Bibliographie : Reinhard ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... la mesure « provisoirement » adoptée, l’Etat doit 3) s’efforcer d’obtenir des informations supplémentaires ... and Uncertainty in the WTO, Hart Publishing, Portland, 2004, ERBEN C., Das Vorsorgegebot im Völkerrecht, Duncker & ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui ... elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut de transposition. La transposition sera ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
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Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... international par la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). Les secteurs des autres modes de transport et le secteur ... - GG). Selon la jurisprudence explicite de la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... soit la loi applicable à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for ... (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne