La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... 1998 Bull. civ. I, n°274 · Civile 3 ème 25 Février 2004 Bull. civ. · La protection de la vie ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Révolution, oui, car les auteurs de Zoopolis développent par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une ... vue politique (A) mais aussi l’appréhension des animaux par le Droit (B) illustrent un caractère inédit et novateur ... A. « Zoopolis »: Quand l’intégration animale passe par la politisation: Jusqu’alors la TDA s’est ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en droit ... les immeubles à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... instance de l’Angleterre et du Pays de Galle) le 26 mars 2001, a permis d’appliquer strictement le régime de ... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une ... la loi portant sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 a renforcée les pouvoirs de la HALDE, et lui a ... Foro Mujeres de Diálogo, Association Hispano-française, 3 février 2011 « HALDE : Actions, Limites et Enjeux » ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... côté de la manche dans l’arrêt Pachot (Ass plén. 7 mars 1986, bull. A.P., n°3), à propos des logiciels informatiques. L’expression ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... Enfin, le taux était d'un montant uniforme de 3%. Cette pratique a rapidement convaincu d'autres pays. En ... ne pouvant excéder 3000 euros hors taxe selon l'article 3 de la directive) de certaines œuvres, et dans lesquelles ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ... Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal Officiel 19/3/2004/C0/69/16), la jurisprudence anglaise n'est pas affectée ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans ... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises d’investissement, ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in idem ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement les ... du contrôle de la double incrimination avait valeur constitutionnelle, ce qui a facilité la transposition. Une ...