Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une limitation de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... de chacun des deux ordres de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque de France, trois ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, compliquant encore plus les législations en ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté ... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces ... La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées ... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... automobile de demain , JEAN-BAPTISTE LE DALL, AVOCAT À LA COUR, DOCTEUR EN DROIT, ...La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... même force juridique contraignante que les traités. Les Etats Membres de l’Union Européenne, tel que l’Espagne, ... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un ... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des Etats membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... au droit de copie privé reconnue aux utilisateurs. La Cour de Cassation statua que l'exploitation normale de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement