La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La plupart des scientifiques s’accordent à dire que l’ampleur du ... un marché interne mais un marché qui comprend vingt-sept Etats différents. Le UK ETS : anticipation et influence du ... ne soient pénalisées, la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 portant création du SCEQE a autorisé ...
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ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ... n’a pas su colmater la brèche culturelle entre ses Etats-Membres. La tentative d’uniformisation a ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... de Paris, le 24 juillet 1971, laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de ... la limite normative, le Professeur Geiger note que, si la Cour considère que c’est bien la notion qui doit être ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le Department of ... a répondu par la négative à ces deux questions. Pour la cour, « des versements à des fonctionnaires ou des ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... 1ère, 10 mai 1989, Bull. Civ., I, n° 187, p.124. Com, 20 octobre 1998, Bull. Civ., IV, n°244, p. 242. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... police fédérale (« Bundespolizeigesetzes » du 19 octobre 1994) mérite également d´être mentionné. Il ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare la recevabilité ... de traitement entre hommes et femmes en permettant aux Etats d’y déroger pour les pensions de vieillesse. C’est ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). Ces « droits ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... lorsqu’il s’agit de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne ... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du ... Mot-clés: