Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... et de diffuser les exemplaires de l'œuvre (article L. 132-9 du CPI). Il doit remettre l'œuvre en état d’être ... action en résiliation, l'auteur peut choisir de saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les droits sont essentiellement législatifs: ... une règle de droit. Comme l’énonce l’arrêt Civ.1e, 9 oct.2001: « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis ... est son universalité. Le principe moteur de la décision rendue doit alors répondre à cette exigence. Rüthers ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ce ... a augmenté depuis 1995 de 84% (Die Rheinpflatz Ausgabe du 9 août 2006) et l’on estimait, en 2002, à 75 000 le nombre de successions par an présentant ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés ... juridique est loin d’être satisfaisant. La décision rendue par la Cour suprême manque en effet de clarté et ... suprême dans l’affaire Sony v. Universal City Studios rendue en 1984. Dans cette affaire la Cour suprême avait ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, en ce qui concerne les ... de l’État sont compétentes si la décision est rendue dans un litige économique. Dans les autres cas, ... d’Arbitrage dans sa lettre d’information du 9 juillet 2013, selon laquelle il n’est pas possible de ...
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... apportés par la loi votée par le Congrès le 17 octobre 2006 qui modifie de manière importante les droits ... sur le sol américain de contester sa détention devant un tribunal fédéral est nommé habeas corpus (Titre 18 du Code ... Etats-Unis). L’habeas corpus, d’après l’article 1§9 alinéa 2 de la Constitution Américaine, ne peut être ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... quant à elle, l’évaluation du gouvernement fédéral allemand quant à la validité de ladite loi à la suite de ... dans l’ensemble de son titre premier le principe constitutionnel « à travail égal, salaire égal » 34 , ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la jurisprudence ne ... dans celle-ci (II) en droit français et en droit allemand. I/ Une cessation complète du travail à ... pur qu’il soit qualifié de grève (soc. 3 octobre 1963). Pourtant, dans les entreprises privées qui ne ... Mot-clés:
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... s’avérerait préjudiciable pour la société [9] . L’argument le plus souvent cité est celui du risque ... Tennessee Law Review , 2007, vol. 74, p. 216. [9] The ISS Institute for Corporate Governance, Majority ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder ... excluaient d´office les sociétés cotées en bourse. Le tribunal italien, qui devait décider s´il y avait violation ... des monopoles étatiques. Le § 284 du Code pénal allemand prévoit qu´est punissable le fait d´organiser ...
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