La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civil constitue bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ... pour des jeux dotés de prix ( Communication du 27 octobre 2009, « concernant l’application aux services ... en 2007. En pleine campagne du référendum sur le traité constitutionnel, « la conférence intergouvernementale de ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va jusqu'à énoncer que «la ... indemnitaire mais salarial » (TSJ Cantabria 11-9-1985, Aranzadi Social 3227). L'employeur aura également ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... de sécurité, n’entrent pas dans ce régime constitutionnel. La notion d’état de guerre trouve une ... Ces derniers défendaient la décision du juge du fond (le Tribunal régional du Latium) et contestaient le fondement de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... systèmes juridiques car il assure l’efficacité du tribunal arbitral puisque sa compétence et sa légitimité ... indépendantes l’une de l’autre. Dans un arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de cassation a considéré que: « en ... of the New York Convention », ICCA Congress Series No. 9, p. 261 (Kluwer, 1999) - Ph. Fouchard, Cour de cassation ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... initié dès le début des années 2000, le législateur allemand est enfin parvenu à lutter contre un dumping social ... législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite de ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... droit français et espagnol. D’autre part, l’article 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit ... du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil. [1] ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’application et faire entrer dans la compétence du Tribunal arbitral des litiges qui initialement lui ... a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose ... arrêts du 26 juin 2001 et du 20 décembre 2001 (Gaz. Pal. 2002/1, Soc. American Bureau of Shipping et Soc. Quille le ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... qui ont mené au caractère facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 ... Charte - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial - ne se limitant pas aux matières civiles ... n'est pas resté isolé mais suivi d'une décision du 3 octobre 2002 de la Cour EDH dans le cas « Zigarella », ... Mot-clés:
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de prévenir d’éventuels autres massacres. C’est au Tribunal de Nuremberg de poser le premier les bases de ce ... italiano qui encadre cette notion ; la Legge n.962 du 9 octobre 1967. La définition textuelle internationale montre ...
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