La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... présomption de fiabilité. Quant au décret du 18 avril 2002, il concerne l’évaluation et la certification des ... « E-sign », une loi fédérale en vigueur depuis le 1er octobre 2000. Celle-ci répond au souci d’uniformisation ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... l'Internet demeure toutefois moindre aux États-Unis, le " 9/11 " ayant profondément marqué le pays. Cela explique que ... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... Gestation pour autrui. Selon un sondage réalisé en 2013 par le Centre de recherche sur l'opinion publique russe ... devant la loi ne peut être fondée sur le sexe. Le tribunal de la ville de Moscou [2] a ainsi établi que la loi ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... pays où il pourrait courir un risque de persécution” [9]. Cette contradiction était déjà relevée par Pieter ... c. Royaume-Uni ; du Comité des droits de l’homme 10 octobre 2006 communication no 1416/2005 Alzery c. Suède, et ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une ... et sur la Protection des Bases de Données (96/9/CE). La première s’inspire de la conception française ... aux USA, Tele-direct 1997 au Canada, Desktop Marketing 2002 en Australie) ou encore en Afrique. Ce phénomène n’a ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... de sélection des employés à licencier et que le tribunal n’est habilité à intervenir que lorsque ceux-ci ... étude comparé des droits du travail français, allemand et britannique : des garanties identiques ? , ... ·      Code du Travail , version consolidée au 14 octobre 2013   ·      Cass. soc, 12 juin 2001, no ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... Electrical Ltd v Aweco Appliance Systems GmbH & Co KG [2002] EWHC 872 (QB), [2002] CLC 1246 at [50], Elias J.) Un ... et de compensation trouvent leurs origines dans le droit allemand et français respectivement. Ils sont nouveaux en ... la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois ... 1993, article 78-2 code de procédure pénal). Le Conseil Constitutionnel a précisé que ce type de contrôle doit ... de la discrimination directe dont elle s’est rendue coupable l’été dernier. En outre, aux Etats Unis ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

...           L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... dans les chiffres qui ne cessent de grandir; environ 9% de la population française serait musulmane et cela ... un même divorce le résultat serait différent devant un tribunal civil qui offrirait plus de protection et ...