L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... que le juge européen ne contrôle pas la conformité des actes de l’UE avec les accords de l’OMC (Idem, § 111). ... celles-ci, la Cour accepte de contrôler la légalité des actes européens au regard des règles du GATT dans ... Mot-clés:
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... compétence en analysant la localisation des différents actes de gestion. Elle constate notamment que l'acte le plus ... étaient localisés à Paris. Selon la Cour, ces faits et actes objectivement vérifiables par des tiers constituent un ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... communautaire secondaire, quant à lui, se compose des actes juridiques émis par les organes de la Communauté, et ... considérée compétente pour vérifier le respect par les actes communautaires des droits fondamentaux « aussi ... compétente pour contrôler la légalité des actes du CS,… », TPI, Yusuf, par. 345.) ? Le problème de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... où les personnes physiques ou morales commettant des actes illicites ne sont pas connus et se trouvent ... de son site. Il en découle ainsi le doute que d’autres actes illégaux de nature financière peuvent potentiellement ... blanchiment d’argent, financement de groupes ou d’actes terroristes ou encore fraude fiscale. Les monnaies ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... normes au regard desquelles il contrôle la légalité des actes communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de ... au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires » (pt. 47 de ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... en partie. L’article 5 vise l’exception technique des actes temporaires de reproduction, qui sont transitoires ou ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés: